Solution rapide (2 minutes)
Si vous êtes pressé, faites ces 3 actions dans l’ordre :
- Identifier la nature exacte du versement (salaire, indemnité, remboursement, revenu d’activité indépendante).
- Vérifier sur le bulletin/attestation la présence d’un net imposable et d’une ligne de PAS (taux et montant).
- Comparer avec les revenus pré-remplis et les acomptes éventuels dans votre espace impots.gouv.fr.
En France, le prélèvement à la source (PAS) s’applique à la majorité des revenus, mais pas à tous. Il arrive donc qu’un employeur, une caisse ou un organisme verse un paiement non concerné par le prélèvement à la source : aucune retenue n’est opérée, ou le revenu n’entre pas dans le champ du PAS. Cela ne veut pas dire que le revenu est « non imposable » : il peut être imposé autrement (acompte, déclaration annuelle, régime spécifique) ou effectivement exonéré selon le cas.
Comprendre ce que signifie « non concerné par le PAS »
Un paiement « non concerné » désigne un versement pour lequel l’organisme payeur n’applique pas de retenue à la source. Plusieurs explications existent :
- le revenu n’entre pas dans le champ du PAS (règles fiscales particulières) ;
- le revenu est imposable mais via un acompte géré par l’administration fiscale ;
- le revenu est exonéré (totalement ou partiellement) ;
- le payeur ne dispose pas d’un taux exploitable (situation rare, généralement régularisée).
PAS, acompte et déclaration : trois logiques différentes
Le PAS concerne surtout les salaires, pensions et allocations imposables, prélevés directement par le payeur. D’autres revenus (ex. indépendants, revenus fonciers) sont souvent soumis à des acomptes contemporains calculés par l’administration, puis régularisés à la déclaration annuelle. Enfin, certains revenus peuvent être exonérés et rester hors calcul.
Cas fréquents de paiements non concernés
Selon la nature du revenu, un paiement peut être exclu du prélèvement à la source ou traité différemment. Les cas ci-dessous sont parmi les plus courants.
Indépendants, revenus fonciers et revenus « à acompte »
Les bénéfices (BIC/BNC/BA) et les revenus fonciers ne donnent pas lieu à une retenue sur un « bulletin » : l’impôt passe généralement par un acompte mensuel ou trimestriel. Le virement reçu peut donc apparaître comme « non concerné », tout en restant imposable.
Indemnités et prestations : attention aux exceptions
Certaines indemnités (selon leur nature) peuvent être exonérées, partiellement imposables, ou imposables mais avec un traitement particulier. Par exemple, certaines prestations sociales ne sont pas imposables et ne déclenchent pas de PAS, tandis que d’autres peuvent être imposables et prélevées à la source si elles entrent dans le champ.
Remboursements de frais et sommes non imposables
Les remboursements de frais professionnels (selon les règles applicables) ou certaines primes/allocations exonérées n’ont pas vocation à subir un PAS. En pratique, ce type de paiement est souvent correctement identifié comme « non concerné ».
Comment vérifier si le paiement est correctement classé
Avant de demander une correction, il est utile de rassembler des éléments précis : la nature du versement, la période concernée et la mention utilisée par l’organisme payeur (bulletin, attestation, libellé de virement, espace en ligne).
Sur un bulletin de paie ou une attestation
Contrôlez :
- l’intitulé de la ligne (prime, indemnité, remboursement) ;
- la présence ou non d’un net imposable ;
- la rubrique « Impôt sur le revenu prélevé à la source » (montant et taux) ;
- les mentions « non soumis », « exonéré » ou équivalent.
Dans votre espace impots.gouv.fr
Vous pouvez comparer le montant reçu avec les revenus pré-remplis et vérifier si un acompte existe. Si le revenu est imposable mais non prélevé, il peut apparaître dans la déclaration et être régularisé l’année suivante.
Que faire en cas d’erreur ou de doute
Si vous pensez que le paiement aurait dû être soumis au PAS (ou l’inverse), commencez par identifier le payeur responsable du traitement : employeur, caisse de retraite, Pôle emploi, mutuelle, assureur, etc. Une correction passe souvent par une rectification du bulletin/attestation ou par une régularisation via la déclaration.
Contacter le bon interlocuteur
- Employeur/organisme payeur : pour l’application du taux, la qualification du paiement, l’édition d’une attestation corrigée.
- Administration fiscale : pour la compréhension du régime (acompte, exonération) et la mise à jour de la situation dans l’espace en ligne.
Éviter les régularisations tardives
Un paiement mal classé peut entraîner une régularisation (impôt à payer) ou un trop-perçu. Plus vous clarifiez tôt la nature du versement, plus la correction est simple.
FAQ
Un paiement non concerné par le prélèvement à la source est-il forcément non imposable ? ⌄
Non. « Non concerné » signifie surtout qu’il n’y a pas de retenue opérée au moment du versement. Le revenu peut être imposable via un acompte ou via la déclaration annuelle, ou être exonéré selon les cas.
Pourquoi un revenu foncier ne subit-il pas de PAS sur le virement reçu ? ⌄
Les revenus fonciers sont généralement imposés via des acomptes contemporains calculés par l’administration fiscale, puis régularisés à la déclaration, plutôt que par une retenue appliquée par un payeur.
Que faire si mon employeur n’a pas prélevé le PAS alors qu’il aurait dû ? ⌄
Contactez d’abord le service paie pour vérifier le paramétrage (taux transmis, nature du versement, net imposable). En parallèle, contrôlez votre situation sur impots.gouv.fr : une régularisation peut intervenir via la déclaration si nécessaire.
Comment savoir si une indemnité est exonérée ou juste non soumise au PAS ? ⌄
Vérifiez l’intitulé sur l’attestation/bulletin (exonération, part imposable, net imposable) et comparez avec les montants pré-remplis dans votre déclaration. En cas de doute, interrogez l’organisme payeur et/ou l’administration fiscale.